Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/12/2012 au 01/01/2023 (Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés)

Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 15 et 16 le pouvoir :

1° De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;

2° D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ;

3° De statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 16.