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Codes, lois et règlements
Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République
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Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République
Chapitre Ier : Organisation des services
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Chapitre II : Dispositions relatives aux agents
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Chapitre III : Dispositions financières, comptables et diverses
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12