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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République)


Les magistrats ou les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux ou hospitaliers auxquels le Médiateur de la République peut faire appel peuvent être placés en position de détachement dans les conditions prévues par leur statut respectif.