Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/02/2008 au 31/07/2011 (Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République)

Le Médiateur de la République peut recruter des agents non titulaires de droit public par contrat, employés à temps complet ou à temps incomplet pour une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet.
Les agents non titulaires de droit public recrutés par le Médiateur de la République sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.