Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République)
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses du Médiateur de la République est le contrôleur budgétaire et comptable des services du Premier ministre.