Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République)
Les ressources du Médiateur de la République proviennent notamment, outre des crédits de l'Etat, des subventions des autres collectivités publiques et des organismes internationaux.