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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République)


Le Médiateur de la République signe tous actes relatifs à l'exercice de ses missions et de ses attributions.
Il peut donner délégation au directeur général aux fins de signer toutes conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, concourant à l'exercice de ses missions, tous autres conventions et marchés ainsi que des actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services.
Il peut également, sur proposition du directeur général, déléguer sa signature aux agents qui exercent une fonction de direction, dans les limites de leurs attributions.