Codes, lois et règlements

LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES

TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT

Chapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniques

Chapitre II : Mesures relatives au secteur bancaire

Chapitre III : Dispositions diverses

TITRE III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER