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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1))

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1))


A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniques
Art. L35-2, Art. L35-3