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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1))
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1))
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommation
Art. L121-84-1, Art. L121-84-2