Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1))
Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommation
Art., Art. L312-14-2
II.-L'article L. 312-14-2 du code de la consommation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s'applique aux contrats de crédit en cours à cette date.