Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1))
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommation
Art. L121-18, Art. L121-19
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 Art. 19