A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommation Art. L218-5-1, Art. L221-6,Sct. Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services.
Art. L218-5-1, Art. L221-6,Sct. Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services.