Codes, lois et règlements

Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics

Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics

TITRE Ier : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX COMPTABLES PUBLICS

CHAPITRE Ier : Dispositions communes.

CHAPITRE II : Dispositions particulières relatives aux saisies et cessions de rémunérations.

TITRE II : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX CENTRES DE CHÈQUES POSTAUX OU DE LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE.