Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne)
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne)
a modifié les dispositions suivantes
Code des postes et des communications électronique - art. R52-11 (Ab)