Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales.

• Article 31

Titre 1er : Dispositions relatives à l'agrément des assistantes et assistants maternels.

Titre 2 : Dispositions relatives à la commission consultative paritaire départementale.

Titre 3 : Dispositions diverses.