Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques

Arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques

Annexes

Modèle 1 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident pouvant bénéficier d'une dispense de pénalité.

Premier cas : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident pouvant bénéficier d'une dispense de pénalité.

Modèle 2 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident ne pouvant pas bénéficier d'une dispense de pénalité.

Deuxième cas : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident ne pouvant pas bénéficier d'une dispense de pénalité.

Lettre d'information à adresser au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques.

Attestation de régularisation.

Certificat de non-paiement.