Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)
Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)
A remettre ou à adresser au(x) titulaire(s) du compte par pli simple.
La banqueatteste que tous les incidents survenus sur le compte n° ... ouvert au nom de ... dans les livres de ... (1) ont été régularisés et qu'à cette occasion un montant de ... F de pénalités libératoires a été payé (2).
Il est toutefois précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une interdiction bancaire qui lui aurait été notifiée à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur tout autre compte.
A ..., le ..., Signature ...
(1) Références du guichet tiré.
(2) Mention à rayer en cas de dispense de pénalité.