Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)
Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)
Premier cas : Lettre destinée au titulaire du compte, y compris à chaque titulaire de compte collectif en l'absence de titulaire désigné, ou au cotitulaire de compte collectif désigné responsable en application de l'article 65-4 du décret du 30 octobre 1935.
Interdiction d'émettre des chèques :
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour le premier incident.
Lettre simple pour les autres incidents.
Le ... 19.., M. ...,
Vous êtes dans l'un des trois cas suivants :
- vous êtes individuellement titulaire du compte désigné ci-dessous ;
- vous êtes cotitulaire de ce compte pour lequel il n'a été désigné aucun responsable en cas d'incident ;
- vous avez été désigné, en application de l'article 65-4 du décret du 30 octobre 1935, responsable en cas d'incident.
Un chèque a été rejeté pour défaut de provision suffisante sur ce compte.
En effet, la situation de votre compte n° ... dont le solde disponible s'élevait à ... F,
- N'a pas permis de payer ;
- A permis seulement de payer à concurrence de ... F (1) le chèque n° ... de ... F qui a été rejeté le .... Il vous est donc interdit d'émettre des chèques pendant 10 ans à compter du ... (2).
En conséquence :
- vous ne devez plus émettre de chèques de quelque montant et sur quelque compte que ce soit, sous peine de sanctions pénales (voir au verso), sauf s'il s'agit de chèques de retrait ou certifiés ;
- vous devez nous restituer sans délai ainsi qu'à tous vos autres banquiers (3) les carnets et formules de chèques en votre possession ou en celle de vos mandataires (personnes ayant pouvoir d'émettre des chèques sur votre ou vos comptes).
De plus, si vous avez sur le compte ci-dessus un ou plusieurs mandataires en possession de carnets ou formules de chèques, vous devez nous indiquer leurs noms et adresses dans les délais les plus brefs.
Vous pouvez recouvrer la faculté d'émettre des chèques en régularisant votre situation de la façon suivante :
Si la régularisation intervient avant le ... (4) :
Il vous suffit, avant cette date :
- d'avoir réglé le montant du chèque impayé soit entre les mains du bénéficiaire ou du porteur, soit par paiement en compte à l'occasion d'une nouvelle présentation du chèque, et de nous en apporter la preuve par la remise du chèque, dans le premier cas, ou l'écriture en compte, dans le second ;
- ou de nous déposer les fonds correspondants en nous demandant par écrit de les affecter au règlement du chèque, ce qui entraîne leur blocage dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque ou à défaut pendant un an.
Si la régularisation intervient après le ... (4) :
Vous devrez en outre payer pour ce chèque une pénalité libératoire de ... F (voir barème et modalités au verso).
Important :
Conservez cet imprimé qui devra nous être remis en cas de régularisation, accompagné des justificatifs de celle-ci (voir au verso).
Vous ne recouvrerez la faculté d'émettre des chèques que si tous les incidents de paiement survenus sur ce compte sont régularisés et si vous n'êtes pas interdit par ailleurs.
Veuillez agréer, M. ..., l'expression de nos salutations distinguées.
Le directeur de l'agence ....
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Date d'envoi de la présente lettre d'injonction.
(3) Le terme "banquier" désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
(4) Date d'expiration du délai de dispense de pénalité : 1 mois à compter de la présente injonction.
Deuxième cas : Lettre destinée au cotitulaire du compte collectif autre que le titulaire désigné responsable en application de l'article 65-4 du décret du 30 octobre 1935.
Interdiction d'émettre des chèques :
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour le premier incident.
Lettre simple pour les autres incidents.
Le ... 19.., M. ...,
Un chèque a été rejeté pour défaut de provision suffisante sur un compte collectif dont vous êtes cotitulaire.
En effet, la situation de votre compte n° ... dont le solde disponible s'élevait à ... F,
N'a pas permis de payer ;
A permis seulement de payer à concurrence de ... F (1) le chèque n° ... de ... F qui a été rejeté le .... Il vous est donc interdit d'émettre des chèques sur ce compte pendant 10 ans à compter du ... (2).
En conséquence :
- vous ne devez plus émettre de chèques de quelque montant que ce soit sur ce compte, sous peine de sanctions pénales (voir au verso) sauf s'il s'agit de chèques de retrait ou certifiés ;
- vous devez, pour ce compte, nous restituer sans délai les carnets et formules de chèques en votre possession ou en celle de vos mandataires (personnes ayant pouvoir d'émettre des chèques sur le compte ci-dessus).
De plus, si vous avez, sur le compte ci-dessus, un ou plusieurs mandataires en possession de carnets ou formules de chèques, vous devez nous indiquer leurs noms et adresses dans les délais les plus brefs.
Vous pouvez recouvrer la faculté d'émettre des chèques sur ce compte en régularisant votre situation de la façon suivante :
Si la régularisation intervient avant le ... (3) :
Il vous suffit, avant cette date, vous-même ou votre cotitulaire :
- d'avoir réglé le montant du chèque impayé, soit entre les mains du bénéficiaire ou du porteur, soit par paiement en compte à l'occasion d'une nouvelle présentation du chèque, et de nous en apporter la preuve par la remise du chèque dans le premier cas ou l'écriture en compte, dans le second ;
- ou de nous déposer les fonds correspondants en nous demandant par écrit de les affecter au règlement du chèque, ce qui entraîne leur blocage dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque ou à défaut pendant un an.
Si la régularisation intervient après le ... (3) :
Vous-même ou votre cotitulaire devrez en outre payer pour ce chèque une pénalité libératoire de ... F (voir barème et modalités au verso).
Important :
Conservez cet imprimé qui devra nous être remis en cas de régularisation, accompagné des justificatifs de celle-ci (voir au verso).
Vous ne recouvrerez la faculté d'émettre des chèques sur le compte ci-dessus que si tous les incidents de paiement survenus sur ce compte sont régularisés et si vous n'êtes pas interdit par ailleurs. Veuillez agréer, M, l'expression de nos salutations distinguées. Le directeur de l'agence ....
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Date d'envoi de la présente lettre d'injonction.
(3) Date d'expiration du délai de dispense de pénalité : 1 mois à compter de la présente injonction.