Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)
Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)
Recto.
La banque ... certifie que le chèque : ...
n° : ...
de francs ...
tiré par (1) ...
titulaire du compte n° ...
ouvert sur les livres de (2) ...
présenté audit guichet le ...
a été rejeté par elle pour défaut de provision suffisante.
montant de l'impayé : ... francs.
Le titulaire du compte n'a pas justifié avoir régularisé cet incident dans le délai de 30 jours à compter de sa première présentation.
Le présent certificat de non-paiement est destiné à permettre au porteur du chèque d'exercer les recours prévus par la législation en vigueur (cf. extrait au verso).
A ..., le ..., Signature ...
(1) Nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse.
(2) Indiquer les références du guichet tiré.
Verso.
Article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (extrait).
"A défaut du paiement du chèque dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation ou de constitution de la provision dans le même délai, le tiré adresse un certificat de non-paiement au porteur du chèque qui en fait la demande. Passé ce délai et après nouvelle présentation, le tiré adresse un certificat de non-paiement au porteur du chèque.
"La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
"L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur."