Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)
Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)
I. - Recto de la lettre d'injonction : Interdiction d'émettre des chèques.
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si le client n'est pas déjà interdit au titre du compte.
Lettre simple dans le cas contraire.
Le ... 19.., M. ...,
Vous avez émis un chèque sans provision.
En effet, la situation de votre compte n° ... dont le solde disponible s'élevait à... F n'a pas permis de payer, a permis seulement de payer à concurrence de ... F (1) le chèque n° ... de ... F qui a été rejeté le ....
Il vous est donc interdit d'émettre des chèques pendant dix ans à compter du ... (2).
En conséquence, nous vous rappelons que :
- vous ne devez plus émettre de chèques de quelque montant et sur quelque compte que ce soit, sous peine de sanctions pénales (voir au verso), sauf s'il s'agit de chèques de retrait ou certifiés ;
- vous devez nous restituer sans délai ainsi qu'à tous vos autres banquiers (3) les carnets et formules de chèques en votre possession ou en celle de vos mandataires (personnes ayant pouvoir d'émettre des chèques sur votre ou vos comptes).
De plus, si vous avez sur le compte ci-dessus un ou plusieurs mandataires en possession de carnets ou formules de chèques, vous devez nous indiquer leurs nom et adresse dans les délais les plus brefs.
Vous pouvez recouvrer la faculté d'émettre des chèques en régularisant votre situation de la façon suivante :
Vous devez :
- avoir réglé le montant du chèque impayé, soit entre les mains du bénéficiaire ou du porteur, soit par paiement en compte à l'occasion d'une nouvelle présentation du chèque, et de nous en apporter la preuve par la remise du chèque dans le premier cas, ou l'écriture en compte dans le second,
ou nous déposer les fonds correspondants en nous demandant par écrit de les affecter au règlement du chèque, ce qui entraîne leur blocage dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque ou à défaut pendant un an ;
- et payer en outre pour ce chèque une pénalité libératoire de ... F (voir barème et modalités au verso), car dans les douze mois qui précèdent cet incident :
- un chèque tiré sur votre compte a déjà été rejeté faute de provision (1) ;
- vous avez déjà procédé à trois régularisations (1).
Important :
- conservez cet imprimé qui devra nous être remis en cas de régularisation, accompagné des justificatifs de celle-ci (voir au verso) ;
- vous ne recouvrerez la faculté d'émettre des chèques que si tous les incidents de paiement survenus sur ce compte sont régularisés et si vous n'êtes pas interdit par ailleurs.
Veuillez agréer, M. ..., l'expression de nos salutations distinguées.
Le directeur de l'agence,
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Date d'envoi de la présente lettre d'injonction.
(3) Le terme "banquier" désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.