Articles

Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)

Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)


Lettre simple à adresser au premier incident sur le compte.

Le ... 19.., M. ...

En application de l'article 65-3, premier alinéa, du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, nous vous informons que nous avons refusé, pour défaut de provision suffisante, le paiement d'un chèque émis sur le compte n° ... ouvert au nom de ... dont vous êtes mandataire.

Il ne vous est donc plus possible d'émettre des chèques sur ce compte tant que le titulaire dudit compte n'aura pas régularisé sa situation.

Nous vous précisons, à toutes fins utiles, qu'aux termes de l'article 66, dernier alinéa, du décret-loi précité, le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 65-3 sera puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et/ou d'une amende de 3 600 F à 2 500 000 F.

Veuillez agréer, M. ..., l'expression de nos salutations distinguées.

Le directeur de l'agence, ....