Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

• Article 10

TITRE IER : CONSISTANCE DU DOMAINE CONFIÉ À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE.

TITRE II : GESTION DU DOMAINE CONFIÉ À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE.

TITRE III : ACQUISITION ET INCORPORATION D'IMMEUBLES DANS LE DOMAINE GÉRÉ PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE.

TITRE IV : CHANGEMENT D'UTILISATION ET ALIÉNATION DES BIENS DU DOMAINE GÉRÉ PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE.