Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.

• Article 1
• Article 1

Titre Ier : Des interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire.

Titre II : Des interceptions de sécurité.

Titre III : Dispositions communes.

Titre IV : Communication des données techniques relatives à des communications électroniques.

Titre V : Dispositions finales.