Article 27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (LOI n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (1))
Article 27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (LOI n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (1))
La présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1991.