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Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (1))
Données brutes
Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE PENAL - art. 186-1 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. L41 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. L42 (Ab)