Codes, lois et règlements

Loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime.

Loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime.

TITRE Ier : Du crime de piraterie.

TITRE II : Du crime de baraterie.

TITRE III : Poursuites et compétence.

Dispositions générales