Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816.

Section I : Des sommes qui doivent être versées dans la Caisse des dépôts et consignations.

Section II : Obligations des officiers ministériels ou autres tenus de faire des versements à la Caisse des dépôts et consignations.

Section III : Obligations de la Caisse des dépôts et consignations et de ses préposés.

Section IV : Dispositions transitoires.