Arrêté du 7 juillet 1966 portant création au sein du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants d'une commission interprofessionnelle d'arbitrage et d'une commission de contrôle de l'application de la réglementation

• Article 1
• Article 9

Titre Ier : Commission interprofessionnelle d'arbitrage.

Titre II : Commissions de contrôle de l'application de la réglementation.

Titre II : Commission de contrôle de l'application de la réglementation.