Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 1966 CREATION AU SEIN DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS D'UNE COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE D'ARBITRAGE ET D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 1966 CREATION AU SEIN DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS D'UNE COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE D'ARBITRAGE ET D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION)
Il est créé au sein du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants une commission interprofessionnelle d'arbitrage et une commission de contrôle de l'application de la réglementation.