Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 1966 CREATION AU SEIN DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS D'UNE COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE D'ARBITRAGE ET D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 1966 CREATION AU SEIN DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS D'UNE COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE D'ARBITRAGE ET D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION)
La commission de contrôle de l'application de la réglementation est divisée en sections correspondant aux conseils de section du groupement. Les sections comportent cinq membres titulaires et deux membres suppléants, désignés par le conseil de section intéressé du groupement parmi ses membres.
Chaque section désigne un président et un vice-président ; le vice-président doit être choisi dans une catégorie professionnelle différente de celle du président ; son secrétariat est assuré par le secrétaire du conseil de section intéressée du groupement.