Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 1966 CREATION AU SEIN DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS D'UNE COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE D'ARBITRAGE ET D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 1966 CREATION AU SEIN DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS D'UNE COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE D'ARBITRAGE ET D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION)
La commission de contrôle de l'application de la réglementation a pour mission d'étudier les dossiers d'infractions à la réglementation des semences et des plants et de proposer les sanctions administratives à appliquer dans le cadre de la loi susvisée du 11 octobre 1941, modifiée par la loi du 2 août 1943. La commission est composée des présidents et vice-présidents des sections dont la création est prévue à l'article 6 ci-après et des deux membres représentant les utilisateurs au comité central du groupement ; elle désigne en son sein un président et un vice-président.