Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 1966 CREATION AU SEIN DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS D'UNE COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE D'ARBITRAGE ET D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 1966 CREATION AU SEIN DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS D'UNE COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE D'ARBITRAGE ET D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION)
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le ministre de l'agriculture et le président de la commission peuvent, à tout moment, demander qu'une question déterminée examinée par une section soit étudiée par la commission.