Codes, lois et règlements

Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière

Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière

TITRE Ier : DES PERSONNES JUSTICIABLES DE LA COUR

TITRE II : DES SANCTIONS

TITRE III : DE LA COUR

TITRE IV : DE LA PROCÉDURE

TITRE V : DES VOIES DE RECOURS

TITRE VI : DU RECOUVREMENT ET DE LA PRESCRIPTION

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES