Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière)
La Cour est composée comme suit :
- le premier président ou le doyen des présidents de chambre de la Cour des comptes, président ;
- un président de section du Conseil d'Etat, vice-président ;
- deux conseillers d'Etat ;
- deux conseillers à la Cour des comptes.
Elle siège à la Cour des comptes.
Les membres de la Cour sont nommés par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans. " Ils doivent être en activité de service.