Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile.

• Article 19

Titre Ier : Des instituts d'études politiques.

Titre II : De l'école nationale d'administration.

Titre III : Du centre de hautes études administratives.

Titre IV : Du statut de certains fonctionnaires.

Titre V : De la direction de la fonction publique et du conseil permanent de l'administration civile.

Titre VI : Dispositions diverses.