Codes, lois et règlements

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.

Section II : Dispositions relatives à l'assurance et au fonds de garantie

Section III : De l'offre d'indemnité.

Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne.

Chapitre III : Dispositions diverses

Section 1: De l'intervention du fonds de garantie

Section 2 : Des intérêts moratoires

Section 3 : Des prescriptions

Section 4 : Des appels en déclaration de jugement commun

Section 5 : Des rentes indemnitaires.

Section 6 : De l'organisation judiciaire

Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

Chapitre IV : Dispositions diverses