Codes, lois et règlements

Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)

Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)

IMPOT SUR LE REVENU

REVENUS IMPOSABLES

REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS

PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE.