Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979)
Le ministre de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 1980, habilité à conclure avec des établissements de crédit à statut légal spécial des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles pourront être stabilisées les charges du service d'emprunts contractés en devises étrangères.
La contre-valeur en francs de ces emprunts est utilisée pour l'octroi de prêts à des entreprises françaises qui réalisent des investissements susceptibles d'entraîner une amélioration de la balance des paiements.