Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979)
Le délai fixé à l'administration par le premier alinéa de l'article 1869 du code général des impôts pour donner assignation à fin de condamnation en matière de contributions indirectes est porté à trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction.