Codes, lois et règlements

Loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1)

Loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1)

IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES.

IMPOT SUR LE REVENU

BENEFICES AGRICOLES.

IMPOT SUR LES SOCIETES

TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (VIGNETTE) - TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES.

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

DEGREVEMENTS DE LA TAXE FONCIERE.

LOGEMENT

LOYER

PRIX.

EAU

DISPOSITIONS FINANCIERES

PRIX DE L'EAU JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976.

PRIX

CONTROLE

BLOCAGE DES PRIX DES TRANSPORTS.

TRAVAIL

SALAIRES.

AGRICULTURE

CALAMITES AGRICOLES

AIDE EXCEPTIONNELLE AUX AGRICULTEURS ATTEINTS PAR LA SECHERESSE DE 1976.