Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976)
Les aides prévues par la présente loi tiennent lieu, pour les exploitants qui en bénéficient, ainsi que pour leurs bailleurs, des dégrèvements de taxe foncière mentionnés à l'article 1398 du code général des impôts, en ce qui concerne les dommages causés par la sécheresse de 1976.