Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975

• Article 9

TITRE Ier : Des documents d'information mis à la disposition du public.

TITRE II : Des commissions locales d'information et de surveillance.