Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975)
La commission locale d'information et de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.