Décret n°88-1032 du 7 novembre 1988 pris pour l'application de l'article 443 du code rural et fixant les conditions de délivrance des autorisations exceptionnelles de capture, de transport et de vente du poisson
Décret n°88-1032 du 7 novembre 1988 pris pour l'application de l'article 443 du code rural et fixant les conditions de délivrance des autorisations exceptionnelles de capture, de transport et de vente du poisson
TITRE Ier : AUTORISATIONS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON DESTINÉ À LA REPRODUCTION OU AU REPEUPLEMENT ET AUTORISATIONS DE CAPTURE DU POISSON À DES FINS SANITAIRES OU EN CAS DE DÉSÉQUILIBRES BIOLOGIQUES ET DE TRANSPORT DE CE POISSON.