Codes, lois et règlements

Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage

Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage

TITRE Ier : REGLES APPLICABLES A LA PUBLICITE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

CHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARRAINAGE DES EMISSIONS.

TITRE III : CONTROLE.