Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-I DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-I DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE)
Pour les services de télévision diffusés en clair, par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programme, les règles ci-après sont applicables à la publicité et au parrainage des émissions.