Décret n°87-210 du 27 mars 1987 relatif aux conditions de prise en charge par l'Etat d'une part de la cotisation due au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles par les personnes visées à l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Décret n°87-210 du 27 mars 1987 relatif aux conditions de prise en charge par l'Etat d'une part de la cotisation due au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles par les personnes visées à l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social