Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-210 du 27 mars 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT D'UNE PART DE LA COTISATION DUE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES PAR LES PERSONNES VISEES A L'ART. 10 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-210 du 27 mars 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT D'UNE PART DE LA COTISATION DUE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES PAR LES PERSONNES VISEES A L'ART. 10 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL)
La fraction du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er juillet de l'année en cours mentionnée à l'alinéa 3 de l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 susvisée est fixée à 20 p. 100.