Décret n°86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles
Décret n°86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles